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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-10-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les charges annuelles des états du Roi subsistantes au dessus du denier vingt, seront remboursées par la Caisse des amortissements, à la première réquisition des propriétaires [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Imp. royale, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704789g

Notice n° :  FRBNF33704789