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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui révoque la perception en nature, prescrite par les lettres-patentes du 27 novembre 1786, en remplacement des droits d'aides dans le comté d'Auxerre ; ordonne qu'il lui sera substitué des taxes territoriales et industrielles en argent, et attribue à MM. les Elus généraux, une jurisdiction exclusive sur l'assiette et le recouvrement de cet impôt, sauf l'appel au conseil [Texte imprimé]

Publication : Dijon : impr. de A. Defay, 1787

Description matérielle : In-4°, 32 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704787s

Notice n° :  FRBNF33704787