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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi concernant les pensions [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1788

Description matérielle : 4°, (fol.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704783d

Notice n° :  FRBNF33704783