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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-09-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui rend Commun à la Picardie celui du 8 août 1761 portant défenses, relativement à la Champagne, la Flandre, et le Hainaut, d'établir aucunes Clouteries dans les deux lieues frontières de l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047795

Notice n° :  FRBNF33704779