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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-09-08. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'État du roi, rapportant les lettres patentes du 13 novembre 1779.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 5 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704778t

Notice n° :  FRBNF33704778