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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui casse les arrêtés du parlement de Paris des 7, 13, 22 et 27 août 1787 (rendus au préjudice de l' Edit de suppression des deux vingtièmes et d'établissement d'une subvention territoriale, et de la Déclaration concernant le timbre.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704774f

Notice n° :  FRBNF33704774