Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse les arrêtés du parlement de Paris des 7, 13, 22 et 27 août 1787 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1787

Description matérielle : 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047733

Notice n° :  FRBNF33704773

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