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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-08-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui, en exécution de celui du 13 juin 1720, fait défenses d'exporter hors du royaume les écorces d'arbres servant à faire le tan pour l'apprêt des cuirs [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1787

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704769v

Notice n° :  FRBNF33704769