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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-08-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne que, dans le diocèse de Rouen, les cures régulières dépendantes des Maisons de chanoines réguliers qui n'étaient point en congrégation, et sont éteintes par le défaut de sujets, pourront être obtenues et possédées à l'avenir par tous prêtres séculiers, à l'exclusion des religieux des congrégations [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de N.-H. Nyon, 1787

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047644

Notice n° :  FRBNF33704764