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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-07-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare le Sieur Fournier, habitant de Saint-Domingue, non recevable et mal fondé dans son opposition à l'arrêt du conseil d'Etat du 17 février dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047524

Notice n° :  FRBNF33704752