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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-07-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse et annulle une sentence des commissaires sur le fait des aides et tailles du comté de Bar-sur-Seine, rendue le 6 mars 1787, sur une opposition formée par un habitant de Landreville, à un commandement à lui fait par le collecteur de cette communauté, pour recouvrement de vingtièmes ; renvoie les parties à se pourvoir par devant MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, pour être par eux statué sur ladite opposition, sauf l'appel au conseil ; fait défenses expresses auxdits commissaires et à tous autres juges, de connaitre, directement ou indirectement, de l'imposition et du recouvrement desdits vingtièmes, et des oppositions aux rôles d'iceux ainsi qu'aux contraintes faites en exécution desdits vingtièmes, et des oppositions aux rôles d'iceux, ainsi qu'aux contraintes faites en exécution desdits rôles, à peine de nullité, cassation de procédures, etc. etc. [Texte imprimé]

Publication : Dijon : impr. de A. Defay, 1787

Description matérielle : In-4°, 5 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704750f

Notice n° :  FRBNF33704750