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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-07-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel le Roi révoque la commission établie par l'arrêt du 22 septembre 1786, renvoie devant les juges ordinaires les instances relatives aux marchés illicites d'effets publics et ordonne qu'à l'exception des actions de la Caisse d'escompte, aucuns des papiers... et effets de Compagnies particulières ne pourront être négociés à la Bourse de Paris que comme des billets entre particuliers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704747j

Notice n° :  FRBNF33704747