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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-07-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulles deux sentences des officiers de la maîtrise de Vie pour prétendus délits commis dans les bois de l'évêché de Metz affectés aux Salines [Texte imprimé]

Publication : Nancy : Haener, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704744h

Notice n° :  FRBNF33704744