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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-06-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui prescrit les formalités à remplir, non-seulement par les maîtres des communautés supprimées par différents édits, mais encore par les artisans qui exerçaient des professions libres avant lesdits édits ; et enfin par ceux qui exercent ou exerceront des professions restées libres [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de N.-H. Nyon, 1787

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047435

Notice n° :  FRBNF33704743