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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-06-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat... qui casse et annulle l'arrêt du parlement de Rouen rendu le 8 mars, par lequel les aliénations des domaines en Normandie ont été déclarées nulles... [Texte imprimé]

Publication : (Rouen) : impr. de J.-J. Le Boullenger, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704735j

Notice n° :  FRBNF33704735