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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-05-31. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté, en exécution du traité de navigation et de Commerce, conclu entre elle et le Roi de la Grande-Bretagne, le 26 septembre 1786, déclare que tous les ports, terres, états, villes, lieux et rivières de Sa Majesté en Europe, seront des-à-présent ouverts aux sujets de Sa Majesté Britannique [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C.-M. Peterinck-Cramé, 1787

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704733v

Notice n° :  FRBNF33704733