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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-05-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté déclare que, sous le mot générique de fers, dont il est fait mention dans l'arrêt du conseil, du 4 novembre 1786, portant modération des droits d'octrois et de péages sur la rivière de Saône, elle a entendu comprendre non-seulement les fers en bandes et paquets, mais en encore la fonte tant ouvrée qu'en gueuse, les fers blancs et noirs en feuilles, et la tôle non ouvrée [Texte imprimé]

Publication : Dijon : impr. de A. Defay, 1787

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704729m

Notice n° :  FRBNF33704729