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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-05-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roi, pour la prise de possession du bail de la ferme générale des biens des religionnaires fugitifs et réfractaires aux ordres du Roi, sous le nom d'André Piotton, bourgeois de Paris, pour neuf années, à commencer du premier janvier 1788 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de N.-H. Nyon, 1787

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047288

Notice n° :  FRBNF33704728