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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-04-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté-homologue la délibération des Elus généraux des Etats de Bourgogne, du 18 janvier 1787, contenant les moyens de former un fonds d'amortissement pour éteindre le capital de l'emprunt fait pour le rachat des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et boucheries, et de ceux sur les huiles et savons [Texte imprimé]

Publication : Dijon : impr. de A. Defay, 1787

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047199

Notice n° :  FRBNF33704719