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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-03-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui casse et annulle l'ordonnance du bailliage de Beaumont-sur-Oise, du 11 avril 1785 ; et fait défenses aux officiers dudit bailliage d'en rendre de pareilles à l'avenir [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de N.-H. Nyon, 1787

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047168

Notice n° :  FRBNF33704716