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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-03-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient le sieur Bertin, Seigneur de Chatou, dans la propriété des emplacements des anciens chemins qui lui ont été accordés en remplacement des terrains qui lui ont été pris pour former le nouveau chemin [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047137

Notice n° :  FRBNF33704713