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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-03-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les constitutions nouvelles des Cordeliers et bref du Pape sur icelles du 9 août 1771 enregistrés au parlement de Paris seront incessamment présentés aux autres parlements du royaume, pour y subir la même formalité [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047090

Notice n° :  FRBNF33704709