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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-03-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle l'espèce et le terme dans lesquels seuls on doit jouir de la modération au tiers des droits de marc d'or, sceau et autres accordée sur les offices de nouvelle création, ou auxquels il n'a pas été pourvu depuis leur création [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047079

Notice n° :  FRBNF33704707