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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui casse et annulle une sentence des conseillers honoraires, commissaires sur le fait des aides et tailles, au bailliage de Bar-sur-Seine, rendue le 13 octobre 1786, au sujet d'une nomination d'asséeurs dans la communauté de Juilly-le-Châtel, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi et pourrait s'ensuivre ; et leur fait défenses d'en rendre des pareilles à l'avenir, ni de s'immiser, directement ou indirectement, en ce qui concerne la répartition des impositions et confection des rôles, tous les peines portées par autre arrêt du conseil, du 12 novembre 1785 [Texte imprimé]

Publication : Dijon : impr. de A. Defay, 1787

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337047048

Notice n° :  FRBNF33704704