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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-02-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi... et lettres patentes sur icelui... qui augmentent les déductions accordées aux propriétaires, vignerons et laboureurs sur les boissons provenant de leurs récoltes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de N.-H. Nyon, 1787

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704700w

Notice n° :  FRBNF33704700