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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-01-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du Roi, qui casse et annulle trois arrêts du parlement de Dijon, rendus les 27 avril, 14 août et 28 décembre 1786 ; au sujet d'une délibération en forme d'ordonnance, concernant les chemins finérots, prise par les Elus généraux des Etats de Bourgogne, le 7 février 1786, en exécution des Lettres de commission à eux adressées par Sa Majesté, le 11 décembre 1785 ; ordonne que lesdits trois arrêts seront rayés et biffés sur les registres dudit parlement, et les minutes d'iceux annéanties, le tout en présence de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Dijon : impr. de A. Defay, 1787

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704690d

Notice n° :  FRBNF33704690