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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les fabricants seront tenus de se coformer aux dispositions des lettres patentes des 5 mai 1779 et 28 juin 1780, et qui prescrit la marque distinctive qu'ils devront appliquer sur les toiles par eux fabriquées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337046865

Notice n° :  FRBNF33704686