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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-12-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui règle la forme de l'administration municipale de la ville d'Etampes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : N.-H. Nyon, 1787

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Suivi de l'attache de l'Intendant de justice, police et finances de la généralité de Paris, du 5 janvier 1787

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337046714

Notice n° :  FRBNF33704671