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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-12-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui autorise les bureaux diocésains à répartir sur les curés et vicaires, auxquels il sera donné des suppléments de portion congrue en conséquence de la déclaration du 2 septembre 1786, les mêmes impositions dont il sera juste de décharger les gros décunateurs, relativement à la diminution de leur revenu, opérée par ces suppléments [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337046598

Notice n° :  FRBNF33704659