Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-11-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les veuves de ceux qui avaient exercé publiquement une profession libre avant les édits de février 1778 et d'avril 1779, et qui étaient agrégés aux nouvelles Communautés tant de la ville de Rouen que des autres villes du ressort du parlement de Normandie, pourront être admises, dans les dites communautés en payant seulement la moitié des droits de réception [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337046478

Notice n° :  FRBNF33704647