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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-11-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'État du roi, qui ordonne que les hôpitaux, hôtels-Dieu, & maisons de charité des provinces de Flandre, Haynault et Artois, seront exempts à l'avenir de tous droits d'amortissemens pour les maisons, constructions et reconstructions de bâtimens employés à l'habitation des pauvres et des malades et au logement gratuit des prêtres et des servans attachés à leur service [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337046447

Notice n° :  FRBNF33704644