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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-11-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les hopitaux, hôtels-Dieu et maisons de charité des provinces de Flandre, Haynault et Artois, seront exempts à l'avenir de tous droits d'amortissemens pour les maisons, constructions et reconstructions de bâtimens employés à l'habitation des pauvres et des malades et au logement gratuit de prêtres et desservans attachés à leur service [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704643w

Notice n° :  FRBNF33704643