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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-11-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les hôpitaux, hôtels-Dieu et maisons de charité des provinces de Flandre, Hainaut et Artois, seront exempts à l'avenir de tous droits d'amortissements pour les maisons, constructions et reconstructions, de bâtiments employés à l'habitation des pauvres et des malades [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704642j

Notice n° :  FRBNF33704642