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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-11-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... par lequel S. M. réduit à 4 livres par millier, poids de marc, les droits d'octroi, et à moitié tous les droits de péages sur les fers qui seront voiturés sur la Saône dans tout son cours... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1787

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704636m

Notice n° :  FRBNF33704636