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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-11-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel S. M. réduit à quatre livres par millier, poids de marc, les droits d'octroi et à moitié tous les droits de péages sur les fers qui seront voiturés sur la Saône [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337046358

Notice n° :  FRBNF33704635