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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-10-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse et annulle un arrêt du parlement de Dijon, rendu le 14 août 1786, au sujet d'une délibération, en forme d'ordonnance, des élus généraux des Etats de Bourgogne, concernant les chemins finérots [Texte imprimé]

Publication : Dijon : impr. de A. Defay, 1786

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704633k

Notice n° :  FRBNF33704633