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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-10-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare de nul effet, après un délai de trois mois les passeports expédiés par la Compagnie des Indes pour l'entrée des toiles de coton blanches et peintes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704630j

Notice n° :  FRBNF33704630