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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-09-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contestations qui pourront naître entre les propriétaires des terrains et les entrepreneurs des mines continueront d'être portées devant les intendants et commissaires départis dans les provinces [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337046269

Notice n° :  FRBNF33704626