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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1787 l'augmentation de 10 sous par place accordée aux fermiers des voitures de la cour par les arrêts de nov. 1784 et juin 1785 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337046191

Notice n° :  FRBNF33704619