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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-09-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui porte à quarante millions les fonds de la Compagnie des Indes ; et qui prolonge à quinze années de paix, la durée de son privilège, fixé à Sept années par l'arrêt du conseil du 14 avril 1785 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Gramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704618p

Notice n° :  FRBNF33704618