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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-09-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'appointement rendu par le sénéchal d'Agen, le 12 juin 1786, ordonne que l'arrêt du conseil du 11 nov. 1784 sera exécuté, en conséquence maintient le sieur Albert dans sa qualité de commis-greffier des affirmations de voyage au siège ordinaire de Sommensac [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Clousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704612m

Notice n° :  FRBNF33704612