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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant la demande faite aux bénéficiers de la prestation des foi et hommage, aveux et dénombrements pour les fiefs dépendant des bénéfices dans la mouvance du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045997

Notice n° :  FRBNF33704599