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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-08-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Rouen rendu en faveur des huissiers de l'amirauté de la même ville de M. le duc de Penthièvre ; maintient les jurés-priseurs dans le droit de faire seuls toutes les prisées et ventes de biens meubles, même des navires, agrès, apparaux et marchandises [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Demonville, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704592t

Notice n° :  FRBNF33704592