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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-08-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel le roi approuve l'offre faite par les sieurs Perier et Cie d'affecter un fonds de 4 millions aux assurances qu'ils donneront contre les incendies, et nomme un commissaire pour en surveiller le dépot [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704591g

Notice n° :  FRBNF33704591