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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui en ordonnant l'exécution de celui du 27 décembre 1729, concernant les maîtres de forges et leurs ouvriers, évoque toutes les contestations nées ou (à) naître au sujet de ladite exécution, et les renvoies par-devant les sieurs intendans des provinces et généralités pour être par eux jugées, sauf l'appel au conseil [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704588k

Notice n° :  FRBNF33704588