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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution de celui du 27 déc. 1729, concernant les maîtres de forges et leurs ouvriers évoque toutes les contestations nées ou à naître au sujet de ladite exécution et les renvoie par-devant les intendants des provinces et généralités pour être par eux jugées, sauf l'appel au Conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045877

Notice n° :  FRBNF33704587