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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-08-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... portant exemption du droit de marc d'or sur les lettres patentes confirmatives des décrets d'unions de bénéfices ecclésiastiques, faites pour les objets d'utilité publique désignés dans cet arrêt... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1786

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704585j

Notice n° :  FRBNF33704585