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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-08-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant exemption du droit de marc d'or sur les lettres patentes confirmatives des décrets d'unions de bénéfices ecclésiastiques faites pour les objets d'utilité publique désignés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337045846

Notice n° :  FRBNF33704584