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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-08-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement entre les officiers des maîtrises pour les délivrances de bois à faire aux communautés et gens de main-morte [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704580t

Notice n° :  FRBNF33704580