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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-08-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences des juges de police d'Avranches, en ce qu'elles ont fait l'application d'amendes au profit de l'hopital [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704579m

Notice n° :  FRBNF33704579